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FO Pôle emploi Grand Est

InFOs Eté 2013

Publié le 10 Juillet 2013 par FO Pôle Emploi Alsace in InFOS

CONGES PAYES

Pour faire suite à la mise en application de la nouvelle note sur les congés payés à compter du 1er juin 2013, FO vous rappelle les grands principes :

Statut privé :

  • Les agents à temps partiel relevant du statut privé décomptent leurs jours de congés payés de la même façon que les agents à temps plein sur une base de 25 jours ouvrés.

  • La période normale de prise du congé principal (congés payés) s’étend du 1er mai au 30 septembre de chaque année.

  • Le congé principal doit comporter au moins 2 semaines en continu, soit 10 jours ouvrés de congés payés (hors JRTT, JNTP et jours de repos supplémentaires).

  • Chaque manager veille à privilégier sur la période principale les absences pour congés payés quelle que soit la durée demandée.

  • Si l’agent souhaite prendre une demi-journée de congé, il privilégie la prise de JRTT, de JM ou de récupération.

  • La règle à retenir est la suivante : le point de départ des congés est le premier jour où l’agent aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise effective de son travail.

  • En cas de prise de plusieurs types de congés accolés, les JRTT, JNTP, jours mobiles ou autres devront être posés au début de la période de congés pour éviter les conflits de gestion imposés par l’outil horoquartz.

  • Les compteurs CP seront systématiquement remis à zéro au 1er juin de chaque année. Cette disposition sera effective à compter du 1er juin 2014.

Statut public :

  • La période normale de prise du congé principal (congés annuels) s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année

  • Les compteurs de congés annuels seront systématiquement remis à zéro au 1er janvier de chaque année. Cette disposition sera effective à compter du 1er janvier 2015

Le saviez-vous ?

Les compteurs DIF ont été mis à jour sur les fiches de paie de Juin.

Pour rappel, chaque agent sous statut privé à temps travaillant complet se voit créditer de 21 heures de DIF par an dans la limite de 126 heures (6 ans).

Pour les agents sous statut public, travaillant à temps complet, le crédit d’heures s’élève à 20 heures de DIF par an dans la limite de 120 heures (6 ans).

Pour les salariés à temps partiel, quelque soit leur statut, le crédit d’heures DIF se fera au prorata de la quotité du temps de travail

Big Brother ?

D’après deux arrêts rendus le 19 juin 2013 par la Cour de cassation, des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié.

Il résulte de cette précision inédite que l’employeur peut les consulter librement, en l’absence du salarié, tant qu’ils n’ont pas été expressément identifiés comme personnels.