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FO Pôle emploi Grand Est

L'accord OATT Alsace

Publié le 25 Janvier 2011 par FO Pôle Emploi Alsace in CCN-Accords

logo-fo-pole-emploi

 

 

 

 

 

 

Voici l'accord complet sur l'OATT applicable à partir du 1er février, vous pourrez le trouver également en version téléchargeable sur la page CCN/Accord

 

 

 

 

 

 

 

 

 


ACCORD D’ETABLISSEMENT POLE EMPLOI ALSACE RELATIF A L’ORGANISATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD NATIONAL DU 30/09/2010

 

PREAMBULE

 

L’accord national du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps
de travail au sein de Pôle emploi fixe les principes et modalités à mettre en oeuvre
pour parvenir à une organisation du temps de travail commune à l’ensemble des
agents de Pôle emploi, quel que soit leur statut.

 

Dans ce contexte, Pôle emploi Alsace a engagé les négociations nécessaires en vue
de déterminer les modalités d’application communes à l’ensemble des agents de

l’établissement, de l’organisation et de l’aménagement du temps de travail les mieux
adaptés au contexte régional.

 

Ainsi, après s’être réunies les 10 novembre 2010, 23 novembre 2010, 21 décembre
2010, 05 janvier 2011 et 12 janvier 2011, les parties ont convenu des dispositions du
présent accord.

 

Par ailleurs, les parties signataires conviennent par le présent accord que les
dispositions de l’accord national OATT en date du 30/09/2010, dont l’objet n’est pas
repris ou aménagé par celles figurant dans le présent accord, s’appliquent de plein
droit au sein de l’établissement.

 

De même, les dispositions du présent accord et de l’accord du 30/09/2010 se
substituent aux accords ou dispositions d’accords antérieurs traitant de l’organisation
et la durée du temps de travail et usages en vigueur à la date d’application de
l’accord au sein de l’établissement et à tous les engagements unilatéraux portant sur
l’organisation et la durée du temps de travail.

 

Article 1. Les bénéficiaires

 

Cet accord s’applique à l’ensemble des agents en contrat à durée indéterminée ou
déterminée, quel que soit leur statut, à l’exception des cadres dirigeants mentionnés
à l’article 1.2 de la CCN.

 

Article 2. La durée du temps de travail

 

Conformément à l’accord national du 30/09/2010, la durée de référence du temps de
travail hebdomadaire est fixée à 37 heures 30 minutes. La durée journalière de
travail est valorisée à 7 heures 30 minutes. Le travail est réparti, du lundi au
vendredi, sur 5 journées, sauf dispositions spécifiques pour le temps partiel.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de
travail effectif de 1.607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être effectuées.

 

Dans le cas où une année comporte moins de 10 jours ouvrés fériés (du fait des
dispositions légales spécifiques au code civil local relatif au Vendredi Saint et à la
Saint Etienne), le ou les jours fériés manquant sont récupérés. Ils peuvent être pris
sous forme de demies journées, le cas échéant les veilles de Noël et de Nouvel An.

 

Par ailleurs, la durée de travail du dernier jour ouvré précédant les fêtes de Noël et
du Nouvel An est réduite de deux heures en fin de journée, sans récupération, pour
permettre aux agents de bénéficier d’une sortie anticipée.

 

Le Comité d’Etablissement est consulté au plus tard en décembre de l’année n-1
pour la fixation du calendrier des jours octroyés à l’occasion de ponts.

 

Article 3. Les modalités d’aménagement de l’horaire

 

3.1. Horaire collectif (ou fixe)

 

L’horaire fixe de référence est de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, soit 7h30 du
lundi au vendredi.

 

3.2. Horaire individualisé (ou variable)

 

Les agents dont le temps de travail est décompté en heures bénéficient d’un
dispositif d’horaires individualisés selon les modalités définies ci après :

 

Plages variables :

 

Du Lundi au Jeudi :
- de 07 heures 45 à 08 heures 45
- de 11 heures 45 à 13 heures 45
- de 15 heures 30 à 17 heures 30

 

Le Vendredi :
- de 07 heures 45 à 08 heures 45
- de 11 heures 45 à 13 heures 45
- de 15 heures à 17 heures 30

 

Plages fixes :

 

Du Lundi au Jeudi :
- de 08 heures 45 à 11 heures 45
- de 13 heures 45 à 15 heures 30

 

Le Vendredi :
- de 08 heures 45 à 11 heures 45
- de 13 heures 45 à 15 heures

L'application des horaires ci-dessus définis s'entend dans le souci de la qualité du
service rendu aux demandeurs d'emploi et aux entreprises.

 

Des permanences sont organisées dans ces services ainsi que dans les fonctions
d’appui sur toute l’étendue des horaires d’ouverture au public.

 

Concernant les activités et missions à caractère exceptionnel, l’encadrement veillera
au respect des dispositions légales concernant la durée et l’amplitude maximale de
la journée de travail.

L’utilisation des souplesses de l’horaire variable tient compte de la charge de travail,
de la continuité de service et des conditions de sécurité gérées par une planification
adaptée. Il appartient à l’encadrement de veiller au respect équitable de ces
dispositions à partir d’un planning consultable par l’ensemble des agents concernés.

 

Afin de tenir compte de ces différentes contraintes de charges de travail et de
continuité de service, une planification sur les activités est réalisée par la hiérarchie à
la demie journée.

 

Cette planification doit permettre aux agents de bénéficier, s’ils le souhaitent, la
possibilité de travailler seulement sur les plages fixes, au minimum 2 demies
journées de leur choix par semaine. Cette disposition ne peut s’appliquer qu’à
condition que l’agent effectue dans la semaine la durée conventionnelle dans la
limite du crédit/débit d’heures.

 

La gestion par le salarié de ses horaires dans la limite des plages variables repose
sur les règles suivantes :
  Journée de référence de 7h30, avec 45 minutes minimum de pause
méridienne à l’intérieur de la plage variable (entre 11h45 et 13h45),
  Report débit/crédit en fin de semaine de 3 heures 45 minutes, avec un
cumul maximal limité à 15 heures, ouvrant droit à une autorisation
d’absence dans la limite de 10 jours par an (la récupération pouvant
se faire par demies journées ou journées entières). Le cas échéant, le
débit doit être régularisé au plus tard le 31 décembre de l’année en
cours.

 

Les agents qui assurent le traitement de l’accueil téléphonique et physique,
bénéficient d’un temps de pause par rotation rémunéré, de 10 minutes par tranche
de deux heures de travail en continu, en raison des contraintes attachées à ce type
d’activité.

 

Un temps est organisé sur la demie journée de fermeture au public afin de
promouvoir le maintien des connaissances, l’appropriation des informations ainsi que
des échanges sur l’organisation du travail.

3.4. Décompte des heures travaillées

 

Un système d’enregistrement électronique permet le contrôle et la comptabilisation
du temps de travail.
L’utilisation par l’agent de son badge est obligatoire pour chaque mouvement
d’entrée ou de sortie, hormis en cas de déplacement professionnel et pour les cadres
bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.
En cas d’oubli de badge ou d’absence de badgeage, la durée de travail ne pourra
être régularisée qu’après validation expresse du hiérarchique ayant constaté la
présence de l’agent.
En cas de panne ou d’absence de système d’enregistrement électronique (du fait de
la mise en place du plan de déploiement), il sera tenu compte du temps de présence
en mode déclaratif.

 

Article 4. Les journées de réduction du temps de travail (jours de RTT)

 

4.1. Acquisition des JRTT

 

Le nombre de jours RTT est de 15 jours pour une année civile complète et pour un
agent à temps plein.
Pour un temps partiel, la quotité est celle prévue par l’accord du 30/09/2010.

 

4.2. Modalités de prise des JRTT

 

Les 15 jours RTT sont utilisés avant la fin de l’année civile à l’initiative de l’agent
dans le cadre d’une programmation, afin de permettre l’anticipation de la gestion des
absences et de garantir le fonctionnement et la continuité du service, sans possibilité
de report sauf circonstances exceptionnelles et après accord des deux parties. Le
refus éventuel suite à une demande de report doit être notifié par écrit.

 

Le reliquat non utilisé peut être versé dans un compte épargne temps et utilisé à
l’initiative de l’agent, selon les conditions définies au chapitre 7 de l’accord national
OATT du 30/09/2010.

 

La prise de jours RTT fait l’objet d’une demande écrite ou par voie électronique de la
part de l’agent, au moins un mois avant la période d’utilisation souhaitée si le
nombre de jours demandés est au moins égal à cinq, sauf exception dûment
justifiée. Ce délai est égal à huit jours calendaires dans les autres cas. La
demande fait l’objet d’une réponse écrite de l’employeur dans les trois jours ouvrés
qui suivent cette demande, motivée en cas de refus. En l’absence de réponse dans
les délais, la prise de jours RTT est réputée accordée.

 

Les dates acceptées ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur
ou l’agent.

Article 5 - Temps de travail des cadres

 

Les cadres relevant de la catégorie définie à l’article 7 de l’accord national
bénéficient de conventions de forfait en jours selon les modalités définies par cet
article.

 

Article 6. Journée de solidarité

 

Les modalités relatives à l’exécution de la journée de solidarité sont celles figurant
dans l’accord OATT du 30/09/2010.
Pour les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail aidé, la journée de solidarité
prend la forme, avant la fin de l’année civile, d’une augmentation fractionnée de leur
durée de travail par imputation sur un compteur spécifique.
Pour tous les autres salariés, il est fait application des dispositions nationales.

 

Article 7. Déplacements professionnels - hors cas de lettres de mission

 

Les temps de trajets, tels que définis au chapitre 6 article 11 de l’accord OATT du
30/09/2010 sont comptabilisés sur un compteur spécifique, leur récupération
intervient au plus près des dates de déplacements générateurs, dès lors que le
compteur atteint 3 heures 45.
Les unités de dépassement capitalisées sur l’année 2010 seront converties en temps
et reversées au plus tard le 28/02/2011 sur le nouveau compteur.

 

Article 8. Mesures exceptionnelles

La Direction régionale, en cas d’alerte météo et de directives préfectorales, pourra,
en fonction des circonstances et des lieux, prendre des mesures exceptionnelles
visant soit à faciliter le déplacement des salariés, soit à prendre en compte comme
temps de travail des heures n’ayant pu être réalisées de ce fait. Ainsi, au cas où des

intempéries rendraient difficiles la circulation des personnes, entraînant des retards
dûs à ces perturbations, une réintégration des temps de retard est possible pour les
agents à hauteur de 15 heures par année civile, soit l’équivalent de 2 jours.

 

La réintégration des temps de retard est fondée sur le temps réel de retard (pris par
rapport à l’horaire habituel de l’agent) sans que le temps total de la journée ne
dépasse 7 h 30 d’une part et sans excéder le crédit annuel de 15 heures d’autre part.
L’identification de ces perturbations relève de la compétence de la Direction
régionale qui, au regard des circonstances locales, pourra circonscrire à une partie
du territoire cette possibilité de réintégration des temps de retards.

DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1. Information des salariés

 

Le présent accord sera communiqué à chaque salarié de Pôle emploi Alsace, et pour
les nouveaux salariés, il sera remis au moment de leur embauche.
Le présent accord sera affiché dans tous les sites de Pôle emploi Alsace.
Il sera disponible sous l’Intranet régional.

 

Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

 

Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2011 pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.
Le Comité d’Etablissement et le CHSCT ont été informés et consultés conformément
aux dispositions légales et conventionnelles.
Par ailleurs, il peut être révisé par la Direction et l’une ou plusieurs des Organisations
Syndicales signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.

 

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles
et plus particulièrement de l’accord OATT du 30/09/2010 relatif à l’organisation et à
l’aménagement du temps de travail au sein de Pôle emploi, notamment en matière
de durée du temps de travail, qui rendrait inapplicable une quelconque des
dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour
examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la
législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles négociées au
niveau de Pôle emploi.

 

Article 3. Commission de bilan

 

Il est instauré une commission de bilan et de suivi du présent accord, composée des
Organisations Syndicales signataires, à raison de deux représentants par
Organisation Syndicale. Cette commission se réunit une fois par semestre.
Les thèmes figurant en annexe seront examinés dans le cadre des instances
correspondantes et feront l’objet d’un suivi au niveau de la commission de bilan dans
le courant du premier semestre 2011.

 

Article 4. Publicité

 

A l’issue du délai d’opposition prévue par les dispositions légales, deux exemplaires
du présent accord accompagné des pièces nécessaires, dont une version sur papier
signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés à la
DIRECCTE et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

A Strasbourg, le 17 janvier 2011

Mr Pierre-Yves LECLERCQ
Directeur Régional

 

Pour l’Organisation Syndicale CFDT :
Mr Emmanuel VAN BRABANT

 

Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Emploi : Mr Michel HAEFFELE

 

Pour l’Organisation Syndicale CGT / FO :
Mme Marie-Jeanne POUDOULEC

 

Pour l’Organisation Syndicale UNSA :
Mr Thierry KRAUSS

 

 

Annexe

 

Eléments d’organisation passés en revue lors des réunions de
négociation OATT relevant du Comité d’Etablissement et de la
commission de suivi & bilan
  Réunion d’Equipes - rythmes et modalités
  Agences et Services
  Présence de l’encadrement
  Activités planifiées (définitions)
  Outil de planification / Accessibilité
  Organisation des plages méridiennes : 45 minutes / 1H15 - maximum 2 heures
  Organisation et planification respectant l’« Equité » de traitement entre agents
  Congés / Règles de prise et de réponse
  RTT « dont 2 RTT consécutifs »
  Mise en oeuvre de la journée de solidarité
  Organisation des pauses : pause de 10 minutes
+ pauses « classiques »
  Veille professionnelle
  Travail des cadres
  Bien être au travail
  réunions tardives par exemple
  Modalités de récupération des dépassements liés aux déplacements
  Organisation en cas de difficultés liées aux transports publics