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FO Pôle emploi Grand Est

Focus sur les Congés Annuels

Publié le 22 Novembre 2010 par FO Pôle Emploi Alsace in Pratique

CONGÉS ANNUELS


PERSONNEL DE DROIT PRIVE :

Ce que je dois savoir :

Article 27.1 Droits aux congés annuels payés

Chaque année, au plus tard pour le 1er mars, les directions des établissements dressent un état prévisionnel des congés payés en tenant compte :
- des nécessités du service ;
- du roulement des années précédentes ;
- des préférences personnelles, avec priorité en faveur des plus anciens agents et, à égalité d’ancienneté, en faveur des chargés de famille.

Toutefois, pour les agents chargés de famille qui ont des enfants d’âge scolaire, l’application des critères ci-dessus ne peut avoir pour effet de fixer la date de leur congé annuel en dehors de la période des vacances scolaires.
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, travaillant tous les deux à Pôle emploi ont le droit de prendre leurs congés à la même période.
En outre, les directions des établissements favorisent la prise de congés simultanés pour les agents et leur conjoint lorsque ce dernier est contraint de suivre la fermeture de l’entreprise où il travaille.

 La prise de congé fait l’objet d’une demande écrite de la part de l’agent et d’une réponse également écrite de l’employeur motivée en cas de refus. Les dates de congés acceptées ne peuvent être modifiées unilatéralement, à moins d’un mois précédant la date de prise de congé fixée.


PERSONNEL DE DROIT PUBLIC :

Ce que dois savoir :

Article 6121.02.01 - Congés annuels
Les dates de congés sont à moduler en fonction des nécessités du service. Les congés sont pris après autorisation du responsable d’unité ou de service.
Les droits à congés annuels des agents de l’Etablissement sont déterminés dans le cadre de l’année civile : les agents en fonction, entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une année, ont droit à un congé égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service au cours de cette année. Il appartiendra aux responsables hiérarchiques (en unité : Directeur d’Agence) de prendre toutes les mesures pour que, grâce à l’échelonnement nécessaire dans l’intérêt du service, le principe de continuité du service soit respecté. Le calendrier des congés annuels est tenu par le responsable hiérarchique, compte tenu des demandes des intéressés ; les agents chargés de famille bénéficient d’une priorité de choix. Le congé annuel, avec maintien de traitement, est considéré comme période de service effectif.

PERSONNEL DE DROIT PRIVE OU PERSONNEL DE DROIT PUBLIC
SACHEZ QUE POUR TOUT REFUS DE CONGES L’EMPLOYEUR DOIT ARGUMENTER SON REFUS.


Si vous rencontrez des difficultés concernant la prise de vos congés, n’hésitez pas à interpeller vos délégués du personnel. Il vous suffit de leur faire parvenir une copie de la demande de congés refusée, et une copie du planning de la période concerner  à : Délégués du Personnel, FO POLE EMPLOI ALSACE, 4, rue du Schnockeloch, 67000 STRASBOURG.