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FO Pôle emploi Grand Est

Fiche pratique: prime de 13ème mois

Publié le 8 Novembre 2017 par FO Pôle Emploi Grand Est in Pratique

L’article 13 de la Convention Collective prévoit l’attribution d’une prime dite de 13ème mois pour les agents de droit privé. Elle est versée chaque année sur la paie de décembre.

 

Principe du calcul de la prime de 13ième mois

 

La prime de 13ème mois est égale au 1/12ème de la rémunération brute perçue entre le 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N.

 

Pour calculer cette rémunération, il convient principalement d’additionner les rubriques suivantes : le salaire mensuel total, les primes de transport, de 13ème mois de l’année N-1, l’allocation vacances, les heures supplémentaires ainsi que les indemnités différentielles de congés payés, de fractionnement et d’ancienneté.

 

Certaines rubriques de paie viennent en déduction de ce calcul.

Par exemple : les absences non payées, les suspensions, les maladies sans indemnités (supérieures à 240 jours).

 

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ne rentrent pas en compte dans le calcul.

 

Versement de la prime de 13ème mois

 

La prime de 13ème mois est versée en décembre. Elle est soumise à cotisations salariales et patronales.

 

L’acompte, d’un montant de 75% de la prime, est versé en novembre. Il n’est pas soumis à cotisations. En règle générale, le salaire de novembre est un salaire au moins double d’un mois classique.

 

L’acompte est repris sur le salaire de décembre, ce qui explique pourquoi le salaire de ce mois est peu différent de celui d’un mois habituel.

 

L’acompte n’est pas versé aux agents soumis à une saisie sur salaire.