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FO Pôle emploi Grand Est

Fiche pratique: la facilité horaire "maternité" (droit privé)

Publié le 9 Novembre 2017 par FO Pôle Emploi Grand Est in Pratique

AGENTS DE DROIT PRIVE

La facilité horaire « Maternité »

 

Règle

 

La réduction horaire « maternité », prévue par l’article 31§5 de la CCN concerne les femmes enceintes dont l’état de grossesse est médicalement constaté.

Cette réduction horaire est accordée jusqu’à la fin du 9ième mois suivant la naissance de l’enfant et peut être prolongée en cas d’allaitement.

La réduction horaire « maternité » peut être soit une réduction journalière soit faire l’objet d’un cumul hebdomadaire.

La réduction horaire accordée est de 1h00 par journée entière travaillée et de 0h30 par demi-journée travaillée

Pour le cumul hebdomadaire, il n’y a pas d’acquisition d’heures pour les jours non travaillés (CP, les RTT, maladie…).

 

Modalités pratiques de gestion

 

Afin de bénéficier de la facilité horaire « maternité », le document « Demande de bénéfice de la facilité horaire « maternité » doit être complété, accompagné d’un justificatif de grossesse et adressé à la DRH.

Le document est accessible sous l’intranet Grand Est - Ressources Humaines - Ma gestion du temps - Mon temps de travail - Les facilités horaires.

La modalité de prise de la facilité horaire doit faire l’objet au préalable, d’une concertation avec son manager et doit tenir compte à la fois de la quotité de temps de travail et de l’activité.

Le changement de modalité sera accepté de manière exceptionnelle sur justificatif.

 

Modalités de mise en œuvre

1 – Facilité horaire journalière

 

L’horaire théorique attendu reste à 7h30 par jour ou 3h45 par demi-journée.

La facilité horaire journalière correspond à 1heure de travail en moins pour une journée de travail et à 0h30 pour une demi-journée travaillée.

La facilité horaire journalière ne modifie pas la quotité de temps de travail. Elle correspond à une réduction du temps de travail effectué à la journée soit 6h30.

Le temps de travail sous Horoquartz n’est donc pas modifié.

L’article 31§5 de la CCN ne prédéfinit pas d’horaires. Il revient à l’ELD, au regard des contraintes de service, et en concertation avec l’agent, de s’organiser afin de permettre au salarié concerné de bénéficier de cette facilité dans la journée.

En outre, la commission d’interprétation de la CCN a précisé lors de la séance du 11 février 2011 « que la réduction d’une heure de travail peut être prise à la convenance de l’agent en début ou en fin de chaque demi-journée de travail, sur plage fixe ou variable, pendant la durée de grossesse.

 

Si le temps de travail effectué dans la journée est inférieur à 6h30, le compteur crédit / débit sera débité de la différence entre le temps de travail effectué et 6h30.

Exemple : je travaille 6h00 et je bénéficie de la facilité horaire journalière de moins 1h00, mon compteur crédit/débit sera débité de 0h30.

 

Si le temps de travail effectué dans la journée est supérieur à 6h30 et inférieur à 7h30, le compteur

crédit/débit ne sera pas crédit du temps effectué au-delà de 6h30.

Exemple : je travaille 7h00 et je bénéficie de la facilité horaire journalière de moins 1h00, mon compteur crédit/débit ne sera pas crédit de 0h30.

 

Si le temps de travail effectué dans journée est supérieur à 7h30, le compteur crédit/débit sera crédité de la différence entre le temps de travail effectué et 7h30 ; l’agent est considéré comme ayant renoncé au bénéficie de sa facilité horaire.

Exemple : je travaille 8h00 et je bénéficie de la facilité horaire journalière de moins 1h00, mon compteur crédit/débit sera crédité de 0h30.

 

2 – Facilité horaire en cumul hebdomadaire

 

Le temps de travail attendu par jour est de 7h30, chaque journée travaillée vient alimenter le compteur « Acquisition facilité horaire ».

Les heures cumulées sur la semaine 1 bascule le 1er jour de la semaine 2 dans le compteur « solde cumul facilité horaire ».

Le nombre d’heures apparaissant dans le compteur « solde cumul facilité horaire » doivent faire l’objet d’une récupération durant la semaine 2 (code –PA60 dans Horoquartz). Les heures non prises sont perdues et ne sont pas reportées semaine 3.

 

Exemple : je travaille 5 jours du 2 septembre au 6 septembre 2013. Durant cette semaine, mon compteur « Acquisition facilité horaire » s’alimente jour après jour.

Le lundi 9 septembre 2013, les 5 heures acquises basculent dans le compteur « solde cumul facilité

horaire », mon compteur « Acquisition facilité horaire » est remis à 0.

Je dois récupérer mes 5 heures entre le lundi 9 septembre et le vendredi 13 septembre 2013. Le lundi 16 septembre, mon compteur « Solde cumul facilité horaire » sera remis à 0 et re crédité des heures que j’aurai cumulé entre le 9 septembre et le 13 septembre 2013.

 

La facilité horaire journalière et la formation

 

Cas particulier du bénéfice de la facilité horaire « maternité » et « plus de 60 ans » journalière durant une formation

 

Si l’agent bénéficiant de la facilité horaire journalière part en formation, la réduction horaire à la journée ne s’applique pas. L’agent effectue les horaires définis par le centre de formation.

L’agent passe automatiquement sur la modalité de cumul.

La réduction d’heures non effectuée est cumulée durant la période de formation. A ce titre, le compteur « acquisition facilité horaire » est alimenté par le service GT en fin de mois.

Le premier jour du mois suivant, le compteur « acquisition facilité horaire » est remis à 0 et les heures acquises basculent dans le compteur « Solde cumul facilité horaire ».

Les heures créditées dans le compteur « solde cumul facilité horaire » doivent être utilisée dans le mois suivant (la demande d’absence est à effectuer par mail auprès du service GT départemental ou régional).